R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 300.1 Versions de la disposition

1999-04-01

300.1. Si le participant décède durant la période d’ajournement de tout ou partie de sa rente, le deuxième alinéa de l’article 299 ne s’applique pas; cependant, la valeur de la prestation qui y est prévue doit être ajoutée, pour la détermination des droits du conjoint, à la valeur établie en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 88 ou, à défaut de conjoint, à celle de la prestation visée au troisième alinéa du même article.

1994, c. 24, a. 27.